- Texte
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Référence
- Article 3-2
- Objet
- État des lieux d'entrée et de sortie
- Dernière vérification
- 23/10/2026
État des lieux établi contradictoirement à la remise et à la restitution des clés ; à défaut, commissaire de justice. Le locataire peut faire compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours, et pour le chauffage pendant le premier mois de chauffe.