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Je suis parti de mon appartement il y a 3 mois et le propriétaire ne m’a toujours pas rendu ma caution.
Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon. Passé ce délai, il vous doit en plus 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.
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| JuridixIA | Consultation d’avocat | |
|---|---|---|
| Disponibilité | 24h/24, 7j/7 | Sur rendez-vous |
| Délai de réponse | Quelques minutes | Variable selon le cabinet |
| Coût | 3 questions gratuites, puis dès 19 € TTC par mois | Honoraires fixés par l’avocat |
| Articles de loi cités | Oui, à chaque réponse | Selon la consultation |
| Conseil personnalisé qui engage | Non | Oui |
| Représentation au tribunal | Non | Oui |
Conclusion : JuridixIA est utile pour comprendre vos droits et préparer vos actions.
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Exemple d’usage (illustration, pas un témoignage client) : retrouver en quelques minutes les articles du Code du travail et les décisions Judilibre utiles à un dossier, au lieu de plusieurs heures de recherche manuelle.
Le droit français publié sur Légifrance (codes, lois, décrets) et la jurisprudence de la base Judilibre de la Cour de cassation. Chaque référence est citée pour que vous puissiez la vérifier.
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