CONDITIONS GÉNÉRALES (CGU&CGV)

📜CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Entreprise : Propriété et exploitation du site

Le site Juridixia.fr est exploité par la société GARDE GESTION SAS.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments composant le site, notamment les textes, éléments graphiques, logiciels et marques, appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur utilisation par GARDE GESTION SAS s’effectue dans le cadre des droits dont elle dispose.

Le nom de domaine Juridixia.fr est enregistré au nom de Rudy CHITRIT, actionnaire de GARDE GESTION SAS.

GARDE GESTION SAS, société de gestion dont le Siège Social se situe à :12 rue Commandant Faurax 69006 Lyon

SIRET : 451 390 074 00024 – Site web : https://juridixia.fr

📌 ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service Juridixia.fr (ci-après le « Service »), incluant :

L’accès à la plateforme en ligne.
L’utilisation de l’outil d’IA conversationnelle Juridixia.
Les abonnements payants (quota de requêtes, accès premium).
Les fonctionnalités juridiques (Légifrance, Judilibre, etc.).

Le Service est proposé par Juridixia, société immatriculée au RCS de [Ville], sous le numéro [SIRET].

🔐 ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’accès ou l’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.
Toute utilisation du Service par un utilisateur (ci-après le « Utilisateur ») est constitue une acceptation desdites Conditions.

Exclusion des mineurs : Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent utiliser le Service sans l’autorisation expresse de leurs parents ou tuteurs légaux.

💰 ARTICLE 3 – TARIFICATION ET ABONNEMENTS

3.1. Gratuité (version basique)

Accès limité à 5 requêtes/mois (sans garantie de réponse).
Utilisation de l’IA en mode texte uniquement (pas de transcription vocale).
Accès aux sources juridiques (Légifrance, Judilibre) en lecture seule.

3.2. Abonnements payants (version premium)

Abonnement	Prix (HT)	Fréquence	Avantages
Découverte	0 €/mois	Mensuel	5 requêtes/mois, voix IA (Nova/OpenAI), accès illimité aux sources.
Pro	15€/mois	Mensuel	100 requêtes/mois, transcription vocale (Mistral/Gemini), export PDF.
Expert	29€/mois	Mensuel	500 requêtes/mois, API dédiée, support prioritaire, intégration juridique.

Paiements :

Par carte bancaire (Stripe) ou virement SEPA.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation 48h avant la fin de la période.

3.3. Modification des tarifs

Juridixia se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par email ou notification sur le site.

🤖 ARTICLE 4 – UTILISATION DE L’A CONVERSATIONNELLE

4.1. Fonctionnement de Juridix

Juridixia est un chatbot juridique basé sur :
- Moteurs d’IA : Mistral, Google (Gemini), et Légifrance/Judilibre pour les sources.
- Voix IA : OpenAI (Nova), Mistral, ou Google Text-to-Speech (selon l’abonnement).
L’IA ne remplace pas un avocat : ses réponses sont indicatives et basées sur des données publiques.

4.2. Limites d’utilisation

Interdictions :
- Utilisation pour des conseils juridiques personnalisés (risque de responsabilité).
- Diffusion de données confidentielles ou illégales.
- Utilisation à des fins malveillantes (harcèlement, spam, etc.).
Responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à l’IA.

4.3. Données traitées par l’IA

Données saisies : Questions posées par l’Utilisateur (stockées 30 jours pour amélioration du service).
Données personnelles : Seules celles nécessaires à l’abonnement (nom, email, adresse) sont collectées (voir Article 6).

🔒 ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Contenu du Service

Le code source, la marque « Juridixia », et le design sont la propriété exclusive de GARDE GESTION SAS.
Les réponses de Juridixia sont générées par IA et peuvent inclure des extraits de :
- Légifrance (© République Française).
- Judilibre (© Cour de cassation).
- Autres sources publiques.

5.2. Utilisation des réponses

Les réponses de l’IA ne peuvent être reproduites sans autorisation écrite de Juridixia.
Les Utilisateurs peuvent exporter les réponses en PDF (fonctionnalité Pro/Expert).

5.3. Logiciels tiers

Le Service utilise des API externes (Mistral, Google, OpenAI) soumises à leurs propres conditions.
Juridixia n’est pas responsable des changements de tarifs ou de politiques de ces tiers.

🛡️ ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

6.1. Données collectées

Copier le tableau

Type de données	Finalité	Durée de conservation
Email	Connexion, support, newsletters	3 ans (sauf désabonnement)
Nom, prénom	Facturation, support	3 ans
Adresse postale	Facturation (si abonnement payant)	3 ans
Questions posées	Amélioration de l’IA	30 jours
Historique des requêtes	Analyse des besoins utilisateurs	1 an

6.2. Droits des Utilisateurs (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

Droit d’accès : Demander une copie de vos données.
Droit de rectification : Corriger des données inexactes.
Droit à l’oubli : Supprimer vos données (sauf obligations légales).
Droit de portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré.

6.3. Sécurité des données

Les données sont chiffrées (SSL/TLS) et stockées sur des serveurs hébergés en Europe (RGPD compliant).
Juridixia met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données.

📜 ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

7.1. Responsabilité de Juridixia

Juridixia s’engage à fournir un Service fonctionnel et sécurisé, mais :
- Ne garantit pas l’exactitude absolue des réponses del’IA (basées sur des données publiques).
- Ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de revenus, préjudice moral, etc.) liés à l’utilisation du Service.

7.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :
- De l’exactitude des informations fournies à l’IA.
- De l’usage conforme aux lois en vigueur (pas de diffamation, incitation à la haine, etc.).
- Du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.

7.3. Limitation de responsabilité

En aucun cas Juridixia ne pourra être tenu responsable :

Des erreurs ou omissions dans les réponses de l’IA.
Des problèmes techniques (pannes, bugs) non résolus sous 48h.
Des conseils juridiques erronés donnés par l’IA (l’Utilisateur doit consulter un avocat en cas de doute).

🔄 ARTICLE 8 – MODIFICATION DES CONDITIONS

Juridixia se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les modifications seront notifiées par email ou via une bannière sur le site 15 jours avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement s’il n’est pas d’accord avec les nouvelles conditions.

🚫 ARTICLE 9 – SUSPENSION OU RÉSILIATION

9.1. Par Juridixia

Juridixia peut suspendre ou résilier l’accès au Service sans préavis en cas de :

Non-paiement des abonnements.
Violation des Conditions (harcèlement, spam, utilisation illégale).
Menace pour la sécurité du Service.

9.2. Par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement :

À tout moment via son espace client.
Sans frais pour les abonnements mensuels (sauf si résiliation en cours de période payée).

Remboursement :

Les abonnements ne sont pas remboursables (sauf en cas de force majeure).

📜 ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

10.1. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

10.2. Litiges

En cas de litige :

Médiation : Tentative de résolution amiable via info@juridixia.fr
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Lyon, France.

📢 ARTICLE 11 – CONTACT

Pour toute question ou réclamation :

Email : info@juridixia.fr