- Texte
- Code des relations entre le public et l'administration
- Référence
- Articles L231-1 et L231-4
- Objet
- Silence de l'administration sur une demande
En principe, le silence gardé pendant 2 mois sur une demande vaut acceptation ; de nombreuses exceptions prévoient au contraire que le silence vaut rejet (liste consultable sur service-public.gouv.fr).