Texte
Code de procédure pénale
Référence
Articles 529-2, 529-10 et 530
Objet
Contestation d'une amende forfaitaire
Dernière vérification
23/10/2026

Le contrevenant dispose de 45 jours pour payer l'amende ou former une requête en exonération ; la contestation d'une infraction relevée par radar suppose en principe une consignation égale au montant de l'amende. L'amende majorée peut être contestée par réclamation dans un délai de 30 jours (3 mois si l'avis a été envoyé en recommandé).

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