Texte
Code du travail
Référence
Article L1234-20
Objet
Reçu pour solde de tout compte
Dernière vérification
23/10/2026

Le reçu fait l'inventaire des sommes versées à la fin du contrat. Signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois ; passé ce délai, il libère l'employeur pour les sommes qui y figurent.

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