Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.

L'essentiel en 3 lignes

  • Pour un achat en ligne, par téléphone ou par correspondance, vous avez 14 jours pour vous rétracter sans donner de motif ni payer de pénalité.
  • Le délai court à partir du lendemain de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service ; il passe à 12 mois de plus si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit.
  • Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours, y compris les frais de livraison standard ; il peut attendre de récupérer le bien ou la preuve de son expédition.

Les conditions

  • Achat auprès d'un professionnel, à distance ou hors établissement (démarchage, salon pour certains contrats).
  • Il faut informer le vendeur par écrit : formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Renvoyer le colis sans prévenir ne suffit pas.
  • Vous renvoyez le bien dans les 14 jours suivant votre rétractation ; les frais de retour sont à votre charge, sauf si le vendeur les prend en charge ou ne vous a pas informé.
  • Exceptions : biens personnalisés ou sur mesure, denrées périssables, produits d'hygiène descellés, CD, DVD et logiciels descellés, journaux, hébergement, transport, billets de spectacle à date fixe, notamment.

Les démarches étape par étape

  1. Vérifiez le délai

    Comptez 14 jours à partir du lendemain de la réception ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

  2. Notifiez votre rétractation

    Envoyez le formulaire de rétractation ou un courriel ou une lettre clairs (modèle ci-dessous), et gardez une preuve de l'envoi.

  3. Renvoyez le produit

    Dans les 14 jours, dans un état permettant sa revente ; conservez le justificatif d'expédition et le numéro de suivi.

  4. Surveillez le remboursement

    Il doit intervenir dans les 14 jours suivant votre rétractation, avec le même moyen de paiement. En cas de retard, les sommes dues sont majorées de plein droit.

  5. En cas de refus

    Mettez le vendeur en demeure, saisissez son médiateur de la consommation et signalez-le sur SignalConso.

Les délais

  • Rétractation : 14 jours à partir du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service.
  • Délai prolongé de 12 mois si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit.
  • Retour du bien : 14 jours après votre rétractation.
  • Remboursement : 14 jours après votre rétractation ; majorations de 5 % à 50 % selon le retard.

Les coûts

  • Rétractation : gratuite, sans pénalité.
  • Frais de retour : à votre charge, sauf mention contraire du vendeur.
  • Si vous aviez choisi une livraison plus chère que la livraison standard, le supplément n'est pas remboursé.

Modèle de courrier

Lettre de rétractation

[Prénom Nom]
[Adresse – courriel]

[Nom du vendeur]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception (ou courriel)

[Ville], le [date]

Objet : exercice du droit de rétractation – commande n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation], commandé le [date] et reçu le [date].

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, je vous retourne ce produit et vous demande le remboursement de la somme de [montant] €, frais de livraison initiaux compris, dans un délai de 14 jours.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.

Les textes applicables

  • Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28 – Droit de rétractation (vente à distance et hors établissement)

    14 jours pour se rétracter sans motif, à partir de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service ; prolongé jusqu'à 12 mois si le consommateur n'a pas été informé. Remboursement dans les 14 jours, frais de livraison initiaux compris. Nombreuses exceptions (biens personnalisés, périssables, hygiène descellés, prestations datées…).

    Lire sur Légifrance Vérifié le 23/10/2026

  • Code de la consommation, articles L611-1 à L612-5 – Médiation de la consommation

    Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La demande est irrecevable sans réclamation écrite préalable au professionnel ou si elle est présentée plus d'un an après cette réclamation. Le médiateur propose une solution dans les 90 jours.

    Lire sur Légifrance Vérifié le 23/10/2026

Questions liées

Quand consulter un avocat

  • Rarement nécessaire : le médiateur de la consommation et SignalConso suffisent le plus souvent.
  • Le vendeur est établi hors de l'Union européenne : contactez le Centre européen des consommateurs ou une association.

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