Réponse courte
60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat. Sans accord, c'est 30 jours après la livraison ou la prestation.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Recouvrer une facture impayée »Textes applicables
- Code de commerce, article L441-10 – Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €
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