Réponse courte
15 jours à partir de la réception du projet de convention envoyé par votre avocat. Vous ne pouvez pas signer avant la fin de ce délai.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Divorcer à l’amiable »Textes applicables
- Code civil, articles 229-1 à 229-4 – Divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
Questions sur le même sujet
Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
Poser ma question