Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
L'essentiel en 3 lignes
- Le locataire peut quitter son logement à tout moment, sans motif, en envoyant un congé écrit.
- Le préavis est de 3 mois en location vide, réduit à 1 mois en zone tendue ou dans certaines situations (mutation, perte d'emploi, raison de santé…). Il est toujours d'1 mois en meublé.
- Le préavis court à partir de la réception du courrier par le propriétaire, et vous payez le loyer jusqu'à sa fin, sauf si un nouveau locataire entre avant avec l'accord du propriétaire.
Les conditions
- Le congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
- Préavis d'un mois en location vide : logement en zone tendue, premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile (constaté par certificat médical), bénéficiaire du RSA ou de l'allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social.
- Pour bénéficier du préavis réduit, vous devez préciser le motif dans la lettre et le justifier au moment de l'envoi ; sinon le préavis est de 3 mois.
- Location meublée : préavis d'un mois dans tous les cas.
Les démarches étape par étape
- Vérifiez votre préavis
Consultez la liste des communes en zone tendue (simulateur sur service-public.fr) et vérifiez si votre situation ouvre droit au préavis d'un mois.
- Rédigez la lettre de congé
Indiquez l'adresse du logement, la date de fin souhaitée, le motif de préavis réduit le cas échéant, et joignez le justificatif. Chaque cotitulaire du bail doit signer s'il part aussi.
- Envoyez-la de façon datée
Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez la preuve de dépôt et l'avis de réception : le préavis court à la date de réception.
- Organisez l'état des lieux de sortie
Convenez d'une date avec le propriétaire avant la fin du préavis et préparez le logement (nettoyage, petites réparations locatives).
- Remettez les clés et donnez votre nouvelle adresse
La remise des clés fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie.
Les délais
- 3 mois en location vide hors cas de préavis réduit.
- 1 mois en zone tendue, dans les cas prévus par la loi, et en location meublée.
- Le préavis commence le jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte, ou de la remise en main propre.
Les coûts
- Lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte de commissaire de justice (tarif réglementé) si vous préférez cette voie.
- Loyer et charges dus pendant tout le préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement plus tôt avec l'accord du propriétaire.
Modèle de courrier
Lettre de congé du locataire
[Prénom Nom] [Adresse du logement] [Nom du propriétaire ou de l'agence] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : congé du logement situé [adresse] Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin au bail du logement cité en objet, que j'occupe depuis le [date d'entrée]. [Préavis de trois mois] Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis de trois mois débutera à la réception de ce courrier. [Ou préavis réduit] Je bénéficie d'un préavis réduit à un mois en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au motif suivant : [logement situé en zone tendue / mutation professionnelle / perte d'emploi / …]. Vous trouverez le justificatif ci-joint. Je vous propose de réaliser l'état des lieux de sortie le [date proposée] et vous indiquerai ma nouvelle adresse lors de la remise des clés. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature de chaque locataire] Pièce jointe : [justificatif du motif de préavis réduit]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 – Congé du locataire et du bailleur (location vide)
Congé du locataire : préavis de 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue et dans certains cas. Congé du bailleur : 6 mois avant l'échéance, motivé par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux ; le congé pour vente vaut offre de vente pendant 2 mois.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 – Congé en location meublée
En meublé, le locataire donne congé avec un mois de préavis ; le bailleur donne congé au moins trois mois avant l'échéance, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 – Dépôt de garantie
Dépôt limité à un mois de loyer hors charges en location vide. Restitution sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon. Majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Provision de 20 % maximum possible en immeuble collectif.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Le propriétaire refuse le préavis réduit et vous réclame trois mois de loyer pour une somme importante.
- Vous êtes cotitulaire du bail avec une personne qui reste dans le logement (séparation, colocation) et la question de la solidarité se pose.
- Vous souhaitez quitter un bail commercial, professionnel ou un bail mobilité, soumis à d'autres règles.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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