Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
L'essentiel en 3 lignes
- Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie et ses réserves de crédit.
- Le dirigeant doit la déclarer au tribunal dans les 45 jours, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai ; le tribunal ouvre alors un redressement ou une liquidation.
- Anticiper permet de choisir des procédures plus protectrices (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) ; un retard volontaire expose le dirigeant à une interdiction de gérer.
Les conditions
- Actif disponible : trésorerie, réserves de crédit, découvert autorisé ; les biens de l'entreprise (locaux, stocks) n'en font pas partie.
- Passif exigible : dettes échues et non contestées (factures, salaires, impôts, cotisations).
- Des délais de paiement obtenus des créanciers peuvent éviter la cessation des paiements.
- Conciliation : possible si la cessation des paiements date de moins de 45 jours ; sauvegarde : seulement si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements.
Les démarches étape par étape
- Faites le point sur la trésorerie
Avec votre expert-comptable, comparez la trésorerie disponible et les dettes échues à 30 et 60 jours.
- Négociez avant la cessation des paiements
Plans d'apurement auprès de l'Urssaf et des impôts, rééchelonnement bancaire, mandat ad hoc ou conciliation auprès du président du tribunal.
- Remplissez la déclaration
Formulaire cerfa de déclaration de cessation des paiements avec les pièces demandées (comptes, état des créances et des dettes, inventaire).
- Déposez-la au greffe
Tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole.
- Proposez la procédure adaptée
Redressement judiciaire si l'entreprise peut être sauvée, liquidation si sa situation est irrémédiablement compromise ; le tribunal décide.
Les délais
- Déclaration : au plus tard 45 jours après la cessation des paiements.
- Période suspecte : jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture, pendant lesquels certains actes peuvent être annulés.
Les coûts
- Déclaration : formulaire cerfa n° 10530 déposé au greffe, sans avocat obligatoire.
- Procédure collective : frais des mandataires et administrateurs judiciaires prélevés sur l'actif.
- Interdiction de gérer jusqu'à 15 ans en cas d'omission volontaire de déclarer dans les 45 jours.
Modèle de courrier
Demande d'échéancier à un créancier
[Raison sociale] [Adresse – SIREN] [Créancier] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : demande d'échéancier – [référence de la créance] Madame, Monsieur, Notre société traverse des difficultés de trésorerie temporaires liées à [cause : perte d'un client, retard de paiement, baisse d'activité]. Afin de régler la somme de [montant] € due au titre de [référence], nous vous proposons l'échéancier suivant : [nombre] mensualités de [montant] € à compter du [date]. Nous vous remercions de nous confirmer votre accord par écrit. Nous restons à votre disposition pour vous communiquer nos prévisions de trésorerie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Nom, fonction, signature]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code de commerce, articles L631-1 et L631-4 – Cessation des paiements et déclaration dans les 45 jours
Est en cessation des paiements l'entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure au plus tard dans les 45 jours, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai.
- Code de commerce, article L653-8 – Interdiction de gérer
Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer, jusqu'à 15 ans, contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours de la cessation des paiements.
- Code de commerce, articles L611-4 et L620-1 – Conciliation et sauvegarde
La conciliation, confidentielle, est ouverte à l'entreprise en difficulté qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La sauvegarde est ouverte à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais ne peut surmonter seule ses difficultés.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Le plus tôt possible : un avocat ou un administrateur judiciaire peut vous orienter vers une procédure amiable et confidentielle.
- Vous avez donné une caution personnelle pour les dettes de la société.
- Vous craignez une mise en cause de votre responsabilité (insuffisance d'actif, interdiction de gérer).
- Vous êtes entrepreneur individuel : votre patrimoine personnel et professionnel sont distingués selon des règles propres.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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