Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
L'essentiel en 3 lignes
- Le propriétaire ne peut vous donner congé que pour la fin du bail, au moins 6 mois avant l'échéance en location vide, et seulement pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux.
- Un congé pour vendre vaut offre de vente à votre profit pendant les deux premiers mois du préavis.
- Un congé irrégulier (délai, motif ou mentions) est nul et le bail est reconduit ; un congé frauduleux est sanctionné pénalement.
Les conditions
- Le congé doit être reçu au moins 6 mois avant la fin du bail en location vide, 3 mois en meublé.
- Il doit indiquer le motif. En cas de reprise : nom et adresse du bénéficiaire et son lien avec le propriétaire (lui-même, conjoint, partenaire de Pacs, concubin depuis au moins un an, ascendants, descendants).
- Le propriétaire qui reprend doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision.
- En cas de vente : le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente ; il vaut offre de vente pendant 2 mois.
- Une notice d'information doit être jointe au congé pour reprise ou pour vente.
- Protection des locataires âgés de plus de 65 ans aux ressources modestes : le propriétaire doit proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé ou aux ressources modestes.
Les démarches étape par étape
- Vérifiez la date de réception
Comparez la date de réception du congé à la date d'échéance du bail : moins de 6 mois avant (en vide), le congé est tardif et le bail est reconduit.
- Contrôlez le motif et les mentions
Motif indiqué, bénéficiaire de la reprise, prix de vente, notice jointe. Une mention manquante peut entraîner la nullité du congé.
- Décidez si vous achetez
En cas de congé pour vente, vous avez 2 mois pour accepter l'offre. Si vous acceptez avec un prêt, vous disposez de 4 mois pour réaliser la vente.
- Contestez par écrit
Si le congé vous paraît irrégulier ou suspect, écrivez au propriétaire en recommandé pour en contester la validité. Utilisez le modèle ci-dessous.
- Saisissez le juge si besoin
Le juge des contentieux de la protection peut vérifier, même d'office, la réalité du motif. En cas de fraude découverte après votre départ, vous pouvez demander réparation.
Les délais
- Location vide : congé reçu au moins 6 mois avant l'échéance.
- Location meublée : congé reçu au moins 3 mois avant l'échéance.
- Congé pour vente : offre valable les 2 premiers mois du préavis ; 2 mois supplémentaires pour réaliser la vente, 4 mois si vous empruntez.
- Action en justice liée au bail : 3 ans.
Les coûts
- Lettre recommandée pour contester.
- Procédure devant le juge des contentieux de la protection : avocat non obligatoire.
- Un congé frauduleux expose le propriétaire à une amende pénale et à des dommages et intérêts.
Modèle de courrier
Contestation d'un congé donné par le propriétaire
[Prénom Nom] [Adresse du logement] [Nom du propriétaire] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : contestation du congé reçu le [date] Madame, Monsieur, J'ai reçu le [date de réception] votre congé pour [vente / reprise / motif légitime et sérieux] concernant le logement que je loue, pour une échéance fixée au [date]. Ce congé ne respecte pas l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour la raison suivante : [Choisir] – il m'a été délivré moins de six mois avant l'échéance du bail ; – il ne mentionne pas [le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise et son lien avec vous / le prix et les conditions de la vente] ; – la notice d'information obligatoire n'y était pas jointe. Je considère donc ce congé comme nul. Le bail se poursuit aux conditions actuelles. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 – Congé du locataire et du bailleur (location vide)
Congé du locataire : préavis de 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue et dans certains cas. Congé du bailleur : 6 mois avant l'échéance, motivé par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux ; le congé pour vente vaut offre de vente pendant 2 mois.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 – Congé en location meublée
En meublé, le locataire donne congé avec un mois de préavis ; le bailleur donne congé au moins trois mois avant l'échéance, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 – Prescription de 3 ans des actions liées au bail
Toutes les actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Le propriétaire vous assigne en validation du congé et en expulsion.
- Vous avez plus de 65 ans et des ressources modestes, ou vous hébergez une personne à charge dans cette situation.
- Vous soupçonnez un congé frauduleux et souhaitez obtenir réparation.
- Vous voulez acheter le logement et négocier le prix proposé.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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