Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
L'essentiel en 3 lignes
- Pour un contrat de service reconduit tacitement, le professionnel doit vous rappeler chaque année, 3 mois à 1 mois avant la date limite, votre droit de ne pas le reconduire.
- S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment et être remboursé des sommes payées après la date de reconduction.
- Un contrat que l'on peut souscrire en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, simplement ; les assurances auto et habitation peuvent être résiliées à tout moment après un an.
Les conditions
- Respectez la durée d'engagement et le préavis prévus au contrat, sauf manquement du professionnel à son obligation d'information.
- Résiliation en ligne : concerne notamment les télécoms, l'énergie, les transports, la presse, les salles de sport, les sites de rencontre et certaines assurances.
- Abonnement téléphone ou internet avec engagement de 24 mois : après 12 mois, vous ne payez au plus que le quart des mensualités restantes.
- Motifs légitimes prévus au contrat (déménagement, chômage, maladie) : ils peuvent permettre une résiliation anticipée.
Les démarches étape par étape
- Relisez le contrat
Date anniversaire, durée d'engagement, préavis, motifs de résiliation anticipée et modalités de résiliation.
- Résiliez en ligne si possible
Utilisez la fonctionnalité de résiliation de votre espace client ; vous devez recevoir un accusé de réception indiquant la date de fin.
- Sinon, envoyez une lettre recommandée
Indiquez le numéro de contrat et la date de fin souhaitée (modèle ci-dessous). Rappelez le défaut d'information si le professionnel ne vous a pas prévenu de la reconduction.
- Demandez le remboursement du trop-perçu
Le professionnel qui ne vous a pas informé doit rembourser, dans les 30 jours, les sommes payées après la date de reconduction.
- En cas de blocage
Réclamation écrite au service client, puis médiateur de la consommation du secteur, puis juge.
Les délais
- Information sur la reconduction : 3 mois à 1 mois avant la date limite de résiliation.
- Remboursement en cas de défaut d'information : 30 jours après la résiliation.
- Assurance auto, habitation : résiliation à tout moment après un an, effet un mois après la notification.
Les coûts
- Résiliation à l'échéance : gratuite.
- Résiliation anticipée en cours d'engagement : frais prévus au contrat, plafonnés pour les télécoms.
- Médiateur de la consommation : gratuit.
Modèle de courrier
Lettre de résiliation d'un contrat reconduit tacitement
[Prénom Nom] [Adresse] N° de contrat ou client : [numéro] [Nom du professionnel] [Adresse du service résiliation] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : résiliation du contrat n° [numéro] Madame, Monsieur, Je vous informe de ma décision de résilier le contrat cité en objet, souscrit le [date]. [Si vous n'avez pas été informé] Vous ne m'avez pas adressé l'information prévue à l'article L215-1 du Code de la consommation sur la possibilité de ne pas reconduire ce contrat. Je le résilie donc à compter de la réception de ce courrier, sans frais, et vous demande de me rembourser, dans un délai de 30 jours, les sommes versées après la dernière date de reconduction, soit [montant] €. [Sinon] Je vous demande de prendre acte de cette résiliation à l'échéance du [date], conformément au contrat. Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de fin du contrat et l'arrêt des prélèvements. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code de la consommation, articles L215-1 et L215-1-1 – Contrats à reconduction tacite et résiliation en ligne
Le professionnel informe le consommateur, entre 3 mois et 1 mois avant la date limite, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat ; à défaut, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment. Les contrats pouvant être conclus en ligne doivent pouvoir être résiliés en ligne, par une fonctionnalité facilement accessible.
- Code de la consommation, article L224-28 – Résiliation d'un abonnement téléphone ou internet
Pour un contrat avec durée d'engagement de plus de 12 mois, le consommateur peut résilier à partir de la fin du 12e mois en payant au plus le quart des sommes restant dues jusqu'à la fin de l'engagement.
- Code des assurances, article L113-15-2 – Résiliation des assurances après un an
Après un an de contrat, les assurances habitation, auto, moto et affinitaires peuvent être résiliées à tout moment, sans frais, avec effet un mois après la notification.
- Code de la consommation, articles L611-1 à L612-5 – Médiation de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La demande est irrecevable sans réclamation écrite préalable au professionnel ou si elle est présentée plus d'un an après cette réclamation. Le médiateur propose une solution dans les 90 jours.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Rarement nécessaire.
- Le contrat est professionnel (entre entreprises) : les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas.
- Le professionnel engage un recouvrement de sommes que vous contestez.
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