Réponse courte
Non. Elle est écartée si le vendeur connaissait le vice ou s'il est un professionnel de l'immobilier ou de la construction.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Agir contre un vice caché après l’achat d’un logement »Textes applicables
- Code civil, article 1643 – Clause de non-garantie
Questions sur le même sujet
Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
Poser ma question