Réponse courte
13 mois après la date de débit. Signalez-le cependant le plus vite possible.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Paiement frauduleux par carte bancaire : se faire rembourser »Textes applicables
- Code monétaire et financier, articles L133-18 et L133-24 – Remboursement des opérations de paiement non autorisées
Questions sur le même sujet
Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
Poser ma question