Réponse courte
Le tribunal de commerce si la créance est commerciale entre commerçants, sinon le tribunal judiciaire. La requête se dépose au tribunal du domicile du débiteur.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Obtenir une injonction de payer »Textes applicables
- Code de procédure civile, articles 1405 à 1425 – Injonction de payer
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