Réponse courte
À la mairie de votre résidence commune, gratuitement, ou chez un notaire, qui facture l'enregistrement.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Se pacser ou rompre un Pacs »Textes applicables
- Code civil, articles 515-1 à 515-7 – Pacte civil de solidarité (Pacs)
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