Réponse courte

Vous pouvez former un recours auprès du procureur général, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :

Lire la fiche « Porter plainte »

Textes applicables

Questions sur le même sujet

Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.

Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.

Poser ma question