Réponse courte
Pour un délit, après une plainte simple classée sans suite ou restée sans réponse pendant 3 mois. Pour un crime ou un délit de presse, directement.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Déposer une plainte avec constitution de partie civile »Textes applicables
- Code de procédure pénale, articles 85 à 91-1 – Plainte avec constitution de partie civile
Questions sur le même sujet
Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
Poser ma question