Réponse courte
Non. Chaque retenue doit être justifiée, par exemple par un devis ou une facture, et correspondre à une dégradation constatée à l'état des lieux de sortie. L'usure normale ne peut pas être retenue.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Récupérer son dépôt de garantie »Textes applicables
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 – Dépôt de garantie
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, articles 1 à 4 – Modalités de l'état des lieux et vétusté
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