Réponse courte
Un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et de la dépendance du partenaire. Avec un préavis de 18 mois, la responsabilité pour préavis insuffisant ne peut pas être engagée.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Rupture brutale d’une relation commerciale »Textes applicables
- Code de commerce, article L442-1, II – Rupture brutale d'une relation commerciale établie
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