Réponse courte
Non. La vétusté, c'est-à-dire l'usure due au temps et à un usage normal, reste à la charge du propriétaire.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Réussir son état des lieux d’entrée et de sortie »Textes applicables
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 – Obligations du locataire
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, articles 1 à 4 – Modalités de l'état des lieux et vétusté
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