- Texte
- Code civil
- Référence
- Article 1253
- Objet
- Trouble anormal de voisinage
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Créé par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 : l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit. Exception pour une activité antérieure, conforme aux règles et poursuivie sans aggravation.