- Texte
- Code civil
- Référence
- Article 1648, alinéa 1
- Objet
- Délai pour agir en garantie des vices cachés
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Action à intenter dans les deux ans de la découverte du vice. La Cour de cassation (chambre mixte, 2023) y voit un délai de prescription, encadré par le délai butoir de vingt ans à compter de la vente.