- Texte
- Code de procédure pénale
- Référence
- Articles 62-2 à 63-4-5
- Objet
- Garde à vue
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Mesure de 24 heures, prolongeable de 24 heures si la peine encourue est d'au moins un an d'emprisonnement (plus pour certaines infractions graves). Droits : être informé de l'infraction, prévenir un proche et l'employeur, être examiné par un médecin, être assisté par un avocat dès le début, interprète, droit de se taire.