Texte
Code du travail
Référence
Articles L1232-2 à L1232-6
Objet
Procédure de licenciement pour motif personnel

Convocation à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables à l'avance, assistance possible, lettre de licenciement motivée envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien.

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