- Texte
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987
- Référence
- Annexe
- Objet
- Liste limitative des charges récupérables
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Seules les dépenses figurant dans cette liste peuvent être refacturées au locataire (ascenseur, eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.).