Réponse courte

Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il y a des différences. Le délai court à partir du jour où vous rendez les clés.

Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :

Lire la fiche « Récupérer son dépôt de garantie »

Textes applicables

Questions sur le même sujet

Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.

Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.

Poser ma question