- Texte
- Code de commerce
- Référence
- Article L653-8
- Objet
- Interdiction de gérer
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer, jusqu'à 15 ans, contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours de la cessation des paiements.