- Texte
- Code de commerce
- Référence
- Articles L611-4 et L620-1
- Objet
- Conciliation et sauvegarde
La conciliation, confidentielle, est ouverte à l'entreprise en difficulté qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La sauvegarde est ouverte à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais ne peut surmonter seule ses difficultés.