- Texte
- Code monétaire et financier
- Référence
- Articles L133-18 et L133-24
- Objet
- Remboursement des opérations de paiement non autorisées
- Dernière vérification
- 23/10/2026
En cas d'opération non autorisée signalée, la banque rembourse immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, et rétablit le compte. Le signalement doit intervenir sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit.