Réponse courte
Non. La loi interdit toute révision annuelle et toute majoration de loyer dans les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, et le loyer ne peut pas augmenter lors d'une nouvelle location.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Contester une augmentation de loyer »Textes applicables
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1 – Révision annuelle du loyer (IRL)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17 – Fixation du loyer initial
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