- Texte
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Référence
- Article 17-1
- Objet
- Révision annuelle du loyer (IRL)
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Si le bail le prévoit, le loyer est révisé une fois par an dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers. Le III interdit toute révision ou majoration dans les logements classés F ou G.