Réponse courte
Oui, en principe. Pour un conflit de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Faire cesser un trouble de voisinage »Textes applicables
- Code de procédure civile, article 750-1 – Tentative amiable préalable obligatoire
Questions sur le même sujet
Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
Poser ma question