- Texte
- Code du travail
- Référence
- Article L1471-1
- Objet
- Délais pour agir devant les prud'hommes
- Dernière vérification
- 23/10/2026
12 mois pour contester la rupture du contrat à compter de sa notification, 2 ans pour une action portant sur l'exécution du contrat ; délais spécifiques pour le harcèlement et la discrimination (5 ans).