Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
L'essentiel en 3 lignes
- La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord ; aucun des deux ne peut l'imposer à l'autre.
- L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable), quelle que soit votre ancienneté.
- Après la signature, chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, puis l'administration a 15 jours ouvrables pour homologuer la convention ; le salarié peut ensuite percevoir l'allocation chômage s'il remplit les conditions.
Les conditions
- Uniquement pour un contrat à durée indéterminée (CDI), pas pour un CDD ni un contrat d'intérim.
- Le consentement doit être libre : une rupture signée sous la pression ou dans un contexte de harcèlement peut être annulée.
- Au moins un entretien est obligatoire. Vous pouvez vous faire assister par un collègue, un représentant du personnel ou, sans représentants dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
- La convention fixe le montant de l'indemnité et la date de fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation.
- Pour un salarié protégé (élu, délégué syndical…), l'autorisation de l'inspecteur du travail remplace l'homologation.
Les démarches étape par étape
- Calculez votre indemnité minimale
Utilisez le simulateur du Code du travail numérique et vérifiez votre convention collective, qui peut prévoir une indemnité plus élevée que l'indemnité légale.
- Demandez un entretien
Exprimez votre souhait par écrit (modèle ci-dessous) ou oralement. L'employeur est libre d'accepter ou de refuser.
- Négociez lors du ou des entretiens
Montant de l'indemnité, date de départ, solde des congés payés, éventuelle dispense de travail. Prévenez l'employeur si vous venez accompagné.
- Signez la convention
La convention est établie sur le formulaire officiel (service en ligne TéléRC). Chaque partie doit recevoir un exemplaire signé.
- Laissez passer le délai de rétractation
Pendant 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature, chacun peut se rétracter par lettre recommandée ou remise en main propre, sans motif.
- Faites homologuer
La demande d'homologation est envoyée à l'administration (DDETS) après le délai de rétractation. Sans réponse sous 15 jours ouvrables, la convention est homologuée.
Les délais
- Rétractation : 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature (reporté au jour ouvrable suivant s'il finit un week-end ou un jour férié).
- Homologation : 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande ; le silence vaut homologation.
- Salarié protégé : l'inspecteur du travail a 2 mois ; son silence vaut refus.
- Contestation devant les prud'hommes : 12 mois à partir de l'homologation.
Les coûts
- Pour le salarié : aucun frais de procédure. L'indemnité est en partie exonérée d'impôt et de cotisations dans les limites légales.
- Une indemnité supérieure au minimum légal peut entraîner un différé dans le versement de l'allocation chômage.
- Pour l'employeur : une contribution patronale spécifique est due sur la part exonérée de l'indemnité.
- Saisir les prud'hommes : contribution pour l'aide juridique de 50 € depuis le 1er mars 2026, sauf aide juridictionnelle.
Modèle de courrier
Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle
[Prénom Nom] [Adresse] [Nom de l'entreprise] À l'attention de [nom du responsable / service RH] [Adresse] Lettre remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle Madame, Monsieur, Salarié(e) de l'entreprise depuis le [date d'embauche] en qualité de [poste], je souhaite vous rencontrer afin d'envisager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Je vous propose de fixer un premier entretien à votre convenance. Je vous informe que je serai [ou : je pourrai être] assisté(e) lors de cet entretien. Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16 – Rupture conventionnelle du CDI
L'employeur et le salarié en CDI peuvent convenir de rompre le contrat. Convention signée après un ou plusieurs entretiens, délai de rétractation de 15 jours calendaires, homologation par l'administration (15 jours ouvrables, silence = homologation). Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Recours devant les prud'hommes dans les 12 mois de l'homologation.
- Code du travail, articles L1234-9 et R1234-2 – Indemnité légale de licenciement
Due au salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d'ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, un tiers de mois au-delà.
- Code du travail, article L1471-1 – Délais pour agir devant les prud'hommes
12 mois pour contester la rupture du contrat à compter de sa notification, 2 ans pour une action portant sur l'exécution du contrat ; délais spécifiques pour le harcèlement et la discrimination (5 ans).
- Code général des impôts, article 1635 bis Q – Contribution pour l'aide juridique (50 €)
Depuis le 1er mars 2026 (loi de finances pour 2026, art. 128), une contribution de 50 € est due pour engager une procédure civile en première instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes. Exonérations : aide juridictionnelle, injonction de payer et opposition, homologation d'une convention parentale, CIVI, surendettement, ordonnances de protection, notamment.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Vous subissez des pressions pour signer, ou vous êtes en arrêt maladie, en accident du travail ou en situation de harcèlement.
- Le montant en jeu est important (ancienneté élevée, cadre dirigeant, clause de non-concurrence, stock-options).
- Vous êtes salarié protégé.
- Vous souhaitez contester une rupture déjà homologuée.
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