Réponse courte

Oui, par lettre adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur, de préférence en recommandé.

Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :

Lire la fiche « Porter plainte »

Textes applicables

Questions sur le même sujet

Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.

Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.

Poser ma question