Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
L'essentiel en 3 lignes
- Le vendeur professionnel doit garantir pendant 2 ans tout bien qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qui était prévu, qu'il soit neuf ou d'occasion.
- Vous choisissez entre la réparation et le remplacement, gratuits et réalisés dans les 30 jours ; à défaut, vous obtenez une réduction du prix ou le remboursement.
- Pendant 24 mois pour un bien neuf (12 mois d'occasion), vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à l'achat : c'est au vendeur de prouver le contraire.
Les conditions
- Achat auprès d'un professionnel (magasin ou site), y compris en ligne ; ne s'applique pas entre particuliers.
- Le défaut ne doit pas venir d'une mauvaise utilisation de votre part.
- La garantie s'adresse au vendeur, pas au fabricant ; elle s'ajoute à une éventuelle garantie commerciale.
- Le vendeur peut refuser le mode choisi s'il est impossible ou d'un coût disproportionné, et proposer l'autre.
- Si le bien est réparé, la garantie est prolongée de 6 mois ; si le vendeur remplace le bien au lieu de le réparer comme vous l'aviez demandé, la garantie repart pour 2 ans.
- Les biens et contenus numériques, ainsi que les biens comportant des éléments numériques, sont aussi couverts.
Les démarches étape par étape
- Rassemblez la preuve d'achat
Facture, ticket de caisse, relevé bancaire ou confirmation de commande, et décrivez précisément le défaut (photos, vidéo).
- Contactez le vendeur
Demandez la réparation ou le remplacement en invoquant la garantie légale de conformité, et non la seule garantie commerciale.
- Envoyez une mise en demeure si besoin
Par lettre recommandée, rappelez les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (modèle ci-dessous).
- Demandez la réduction du prix ou le remboursement
Si rien n'est fait dans les 30 jours, si la réparation échoue ou cause un inconvénient majeur, demandez une réduction du prix ou la résolution de la vente.
- Faites appel au médiateur ou au juge
Saisissez le médiateur de la consommation du vendeur, signalez le litige sur SignalConso, puis saisissez le tribunal si nécessaire.
Les délais
- Garantie : 2 ans à partir de la délivrance du bien.
- Présomption d'antériorité du défaut : 24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d'occasion.
- Mise en conformité : 30 jours à partir de votre demande.
- Remboursement en cas de résolution : 14 jours.
Les coûts
- Réparation, remplacement, frais de transport et main-d'œuvre : à la charge du vendeur.
- Médiateur de la consommation : gratuit.
- Tribunal judiciaire : contribution de 50 € depuis le 1er mars 2026 (sauf injonction de payer et aide juridictionnelle) ; tentative amiable obligatoire sous 5 000 €.
Modèle de courrier
Mise en demeure au titre de la garantie légale de conformité
[Prénom Nom] [Adresse] [Nom du vendeur – service client] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : garantie légale de conformité – commande ou facture n° [numéro] du [date] Madame, Monsieur, Le [date], j'ai acheté auprès de vous [désignation du produit] pour un prix de [montant] €. Depuis le [date], ce produit présente le défaut suivant : [description]. Ce défaut le rend non conforme au contrat au sens des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le défaut étant apparu moins de [24 mois / 12 mois] après la délivrance, il est présumé exister à cette date. Je vous demande de procéder à [la réparation / le remplacement] du produit, sans frais, dans un délai de 30 jours à compter de ma demande, conformément à l'article L217-10 du même code. À défaut, je solliciterai la réduction du prix ou la résolution de la vente et saisirai le médiateur de la consommation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : preuve d'achat, photos du défaut
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code de la consommation, articles L217-3 à L217-20 – Garantie légale de conformité
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant à la délivrance et apparus dans les 2 ans. Le défaut est présumé exister à la délivrance pendant 24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d'occasion. Réparation ou remplacement sans frais dans les 30 jours ; à défaut, réduction du prix ou remboursement. Un bien réparé bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois.
- Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, Réparation des biens – Droit à la réparation (en cours de transposition)
Applicable depuis le 31 juillet 2026 au niveau européen mais en cours de transposition en France : extension de la garantie légale d'un an après réparation, obligation de réparation par le fabricant pour certains produits après la garantie.
- Code de la consommation, articles L611-1 à L612-5 – Médiation de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La demande est irrecevable sans réclamation écrite préalable au professionnel ou si elle est présentée plus d'un an après cette réclamation. Le médiateur propose une solution dans les 90 jours.
- Code général des impôts, article 1635 bis Q – Contribution pour l'aide juridique (50 €)
Depuis le 1er mars 2026 (loi de finances pour 2026, art. 128), une contribution de 50 € est due pour engager une procédure civile en première instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes. Exonérations : aide juridictionnelle, injonction de payer et opposition, homologation d'une convention parentale, CIVI, surendettement, ordonnances de protection, notamment.
- Code de procédure civile, article 750-1 – Tentative amiable préalable obligatoire
Devant le tribunal judiciaire, une demande en paiement jusqu'à 5 000 € ou relative à un conflit de voisinage doit être précédée d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative, sauf exceptions. Ne s'applique pas à l'injonction de payer.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Le bien est coûteux (véhicule, cuisine équipée, matériel professionnel) et le vendeur refuse toute solution.
- Le défaut a causé d'autres dommages (incendie, dégât des eaux).
- L'achat a été fait auprès d'un particulier : seule la garantie des vices cachés peut s'appliquer.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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