Réponse courte
Oui, de 6 mois. Une extension d'un an est prévue par la directive européenne sur la réparation, en cours de transposition en France.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Faire jouer la garantie légale de conformité »Textes applicables
- Code de la consommation, articles L217-3 à L217-20 – Garantie légale de conformité
- Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, Réparation des biens – Droit à la réparation (en cours de transposition)
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