Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
L'essentiel en 3 lignes
- La victime peut demander des dommages et intérêts au tribunal qui juge l'auteur, en se constituant partie civile, même le jour de l'audience.
- Si l'auteur est inconnu, insolvable ou ne paie pas, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut vous indemniser par le fonds de garantie (FGTI).
- L'indemnisation est intégrale pour les atteintes graves (décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail d'au moins un mois, infractions sexuelles) ; elle est plafonnée et soumise à conditions pour les autres cas.
Les conditions
- Infraction commise en France, ou à l'étranger sur une victime française.
- Exclusions : accidents de la circulation, de chasse et maladies liées à l'amiante, qui relèvent d'autres fonds.
- Atteintes moins graves ou atteintes aux biens (vol, escroquerie, destruction) : conditions de ressources, situation matérielle ou psychologique grave et absence d'autre indemnisation ; indemnité plafonnée.
- Les victimes indirectes (proches d'une personne décédée) peuvent aussi être indemnisées.
Les démarches étape par étape
- Constituez votre dossier médical et financier
Certificats médicaux avec ITT, arrêts de travail, factures, justificatifs de pertes de revenus, récépissé de plainte.
- Demandez des dommages et intérêts au tribunal
Constituez-vous partie civile par courrier avant l'audience ou à l'audience, en chiffrant votre préjudice.
- Saisissez la CIVI
Remplissez le formulaire de requête et adressez-le au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire de votre domicile ou de la juridiction pénale saisie (modèle ci-dessous).
- Étudiez l'offre du fonds de garantie
Le FGTI a 2 mois pour faire une offre ; vous avez 2 mois pour l'accepter ou la refuser, votre silence valant refus.
- Faites appel au SARVI si vous n'êtes pas éligible à la CIVI
Si l'auteur condamné ne paie pas dans les 2 mois, le service d'aide au recouvrement des victimes peut vous verser une avance et recouvrer les sommes.
Les délais
- Saisine de la CIVI : 3 ans après l'infraction, ou 1 an après la décision pénale définitive ; un relevé de forclusion est possible pour motif légitime.
- Offre du FGTI : 2 mois après réception du dossier complet ; 2 mois pour y répondre.
- Paiement : un mois après l'homologation de l'accord ou la décision de la CIVI.
Les coûts
- Saisine de la CIVI : gratuite et sans contribution de 50 €.
- Avocat facultatif devant la CIVI, obligatoire pour contester sa décision en appel.
- Une provision peut être demandée si le préjudice n'est pas encore évalué.
Modèle de courrier
Lettre d'accompagnement d'une requête à la CIVI
[Prénom Nom] [Adresse] Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Tribunal judiciaire de [ville] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : requête en indemnisation Madame, Monsieur le Président, J'ai été victime le [date], à [lieu], de [nature de l'infraction]. J'ai déposé plainte le [date] auprès de [service]. [L'auteur n'a pas été identifié / Par jugement du …, le tribunal correctionnel de … a condamné l'auteur à me verser … €, sans paiement à ce jour.] En application des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, je sollicite l'indemnisation de mon préjudice, que j'évalue à [montant] € [et, à titre provisionnel, le versement d'une provision de … €]. Vous trouverez ci-joint le formulaire de requête complété et les justificatifs. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. [Signature] Pièces jointes : formulaire de requête, récépissé de plainte, certificats médicaux, [jugement], justificatifs de préjudice
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code de procédure pénale, articles 706-3 à 706-15 – Indemnisation par la CIVI et le FGTI
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions accorde une réparation intégrale en cas d'atteinte grave (décès, incapacité permanente, ITT d'au moins un mois, infractions sexuelles) et une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources, pour les atteintes moins graves et certaines atteintes aux biens. Demande dans les 3 ans de l'infraction ou 1 an après la décision pénale définitive.
- Code de procédure pénale, articles 706-15-1 et 706-15-2 – Aide au recouvrement des dommages et intérêts (SARVI)
La victime qui ne peut pas être indemnisée par la CIVI peut demander au FGTI une aide au recouvrement des sommes allouées par le tribunal, si l'auteur ne paie pas dans les 2 mois.
- Code général des impôts, article 1635 bis Q – Contribution pour l'aide juridique (50 €)
Depuis le 1er mars 2026 (loi de finances pour 2026, art. 128), une contribution de 50 € est due pour engager une procédure civile en première instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes. Exonérations : aide juridictionnelle, injonction de payer et opposition, homologation d'une convention parentale, CIVI, surendettement, ordonnances de protection, notamment.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Les préjudices corporels sont importants : leur évaluation (expertise médicale, préjudice professionnel) est technique.
- Vous voulez contester l'offre du fonds de garantie ou la décision de la CIVI.
- Le délai de 3 ans est dépassé et vous devez justifier d'un motif légitime.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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