Réponse courte
Dans les 3 ans de l'infraction, ou dans l'année qui suit la décision pénale définitive. Un dépassement peut être accepté pour un motif légitime.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Être indemnisé comme victime d’une infraction »Textes applicables
- Code de procédure pénale, articles 706-3 à 706-15 – Indemnisation par la CIVI et le FGTI
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