- Texte
- Code de procédure pénale
- Référence
- Articles 706-3 à 706-15
- Objet
- Indemnisation par la CIVI et le FGTI
- Dernière vérification
- 23/10/2026
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions accorde une réparation intégrale en cas d'atteinte grave (décès, incapacité permanente, ITT d'au moins un mois, infractions sexuelles) et une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources, pour les atteintes moins graves et certaines atteintes aux biens. Demande dans les 3 ans de l'infraction ou 1 an après la décision pénale définitive.